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Droit de rétractation

LE DROIT DE RÉTRACTATION – MODALITÉS DE RETOUR EN CAS DE RÉTRACTATION

1 Le droit de rétractation pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :

Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Le consommateur informe VICTOR PARTS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation fournit par VICTOR PARTS lors de la confirmation de commande et disponible sur le site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Afin de faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le Client pourra se connecter sur son compte client rubrique « SAV » pour remplir un formulaire de rétractation en ligne, ou contacter au préalable le Service Clientèle à l'adresse électronique victor@victorparts.com
Le Client recevra alors immédiatement par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation. Dans les jours suivant ce contact, un bon de retour lui sera envoyé par e-mail, à joindre impérativement au produit retourné.

2 Restriction au droit de Rétractation :

Conformément à l’Article. L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes des articles suivants :

1. Commandes spéciales (personalisées)

2. Habillages intérieurs (sauf ceux en noir)

3. Produits électriques ou électroniques

4. Produits de valeur inférieure à 5€

5. Produits usés ou retournes sans emballage et étiquettes d’origine.


3 Modalités de retour :

Le Client personne physique consommateur renvoie ou restitue les biens à VICTOR PARTS, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-3 du Code de la consommation.
Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à VICTOR PARTS. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts de VICTOR PARTS après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état.
La responsabilité du consommateur est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera la Sté VICTOR PARTS à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

VICTOR PARTS
15ter, Bd Jean Moulin
44100 NANTES

4 Remboursement :

Le remboursement du prix des Produits ainsi que des frais de transport supportés par le Client lors de la commande initiale (dans la limite du tarif de livraison standard proposé sur le panier du client), sera effectué sous 14 jours à compter de la date de réception effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé par virement bancaire.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

En cas de retour partiel de la commande, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.